comment créer une société de transfert d argent pdf

Unvirement est une opération consistant à transférer de l'argent d’un compte bancaire à un autre., Virement bancaire : principeLe virement bancaire met en relation un émetteur, dont le Lasociété S ne peut pas sortir l'argent en espèces. Il faut alors créer une société écran. Cette société va à son tour émettre une facture à 20.000 euros. Se les faire payer par S Lettrerecommandée avec accusé de réception. Objet : Décharge en cas de remise d'argent. Attestation de paiement en espèces. Je soussigné (e) Monsieur / Madame / Mademoiselle (nom et prénom), né (e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et demeurant au (adresse), certifie avoir reçu la somme en liquide de (montant de la somme Lesactionnaires de votre société. Une personne qui détient des actions de votre société est un actionnaire. Les actions représentent une participation dans la société. Elles constituent un bien, au même titre qu'un véhicule ou une maison. Toute Commentcréer une société de services aux entreprises ? 1 Le statut juridique du prestataire. Le choix de la structure juridique doit être effectué avec précaution et celle-ci exige d’être adaptée selon la portée du statut ainsi que les investissements 2 Les diplômes nécessaires. 3 La procédure. 4 Les documents nécessaires. Quel est le type de société nonton film the call of the wild. Une instruction de la Banque centrale détermine les commissions à prélever pour les transferts d’argent hors de la Zone CEMAC. Par Achille Mbog Pibasso La Banque des Etats de l’Afrique centrale BEAC vient de rendre publiques, de nouvelles dispositions des transferts hors de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale CEMAC. Cette instruction détermine les commissions la commission à prélever par la Banque centrale s’applique aux intermédiaires agrées, des Trésors et comptables publics nationaux, ainsi que tous qui participent aux systèmes et moyens de paiement détenteurs des comptes dans les livres de la BEAC. Le taux de la commission à prélever par la Banque centrale lors de l’exécution des transferts sortants hors CEMAC pour le compte des intermédiaires agrées est fixé à 0,5% hors taxe du montant », précise l’Institution d’émission monétaire sous régionale. Par ailleurs précise la BEAC, le taux de commission à prélever par la Banque centrale lors des transferts hors CEMAC pour le compte des Trésors et comptables publics nationaux, ainsi que tous qui participent aux systèmes et moyens de paiement détenteurs des comptes est fixé à 0,25% hors taxe du montant. Ladite commission vient en ajout au taux de commission appliqué par les établissements de crédit aux clients qui ne doit pas excéder 1% hors taxe du montant conformément à l’instruction n° 002/GR/2019 relative à la tarification des opérations des transferts. La Banque centrale souligne que la nouvelle instruction qui prend effet à partir du 1er janvier 2021, abroge toutes les dispositions antérieures sur le sujet. Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 7 février 2021. Pour ouvrir une société d’ambulance, l’accomplissement de nombreuses démarches est nécessaire. En effet, il s’agit d’une profession réglementée fortement encadrée par la loi. Avant de créer une société d’ambulance, il faut notamment obtenir des autorisations pour les véhicules, constituer des équipages, disposer de locaux conformes et recevoir l’agrément de l’agence régionale de santé. Ce guide contient toutes les informations dont vous avez besoin pour créer et ouvrir votre société d’ambulance Les conditions préalables pour ouvrir une société d’ambulanceL’agrément obligatoire pour ouvrir une société d’ambulanceLes démarches pour créer une société d’ambulanceLa convention avec la caisse primaire d’assurance maladieLes règles pour exercer l’activité d’ambulancier Les conditions préalables pour ouvrir une société d’ambulance Pour ouvrir une société d’ambulance, de nombreuses conditions doivent être respectées. Le respect de ces conditions permettra notamment d’obtenir l’agrément de l’agence régionale de santé ARS. Voici plusieurs conditions importantes auxquelles il faut se conformer pour ouvrir une société d’ambulance disposer d’au moins deux véhicules de transport sanitaire, avec au moins une ambulance de catégorie A ou C,obtenir une autorisation de mise en service pour chaque véhicule utilisé évoqué ici,disposer d’un équipage pour chaque véhicule utilisé,disposer d’un local et des équipements matériels nécessaires,obtenir un agrément évoqué ici, s’inscrire auprès de l’Urssaf. Les véhicules ambulance Une réglementation importante fixe toutes les règles exigées pour les véhicules de transport sanitaire dont les ambulances font parties. Pour en prendre connaissance, nous vous invitons à consulter l’arrêté du 12 décembre 2017 lire sur legifrance. Les véhicules doivent faire l’objet d’un contrôle technique annuel. Les équipages des ambulances Chaque véhicule utilisé par la société d’ambulance doit disposer d’un équipage en respectant les règles suivantes Au moins un membre de l’équipage doit être titulaire du diplôme d’Etat ambulancier ou du certificat de capacité d’ambulancier. L’autre membre de l’équipage doit être titulaire d’une attestation de formation auxiliaire ambulancier ou être conducteur d’ambulance. Chaque membre de l’équipage doit être titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis au moins 3 ans, et avoir réalisé ses vaccins obligatoires. Les locaux de la société d’ambulance Enfin, la société d’ambulance doit disposer de locaux adaptés pour désinfecter et entretenir les véhicules utilisés pour l’activité,effectuer la maintenance du matériel,et accueillir les patients ou leur famille. Chaque implantation de l’entreprise doit disposer de son propre agrément. Le local doit être signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner L’agrément obligatoire pour ouvrir une société d’ambulance Pour ouvrir une société d’ambulance, il faut obligatoirement obtenir un agrément par l’agence régionale de santé. Avant de déposer la demande d’agrément, l’entrepreneur doit obtenir une autorisation de mise en service pour chaque véhicule. L’autorisation de mise en service des véhicules Avant de pouvoir demander l’agrément préfectoral, il faut obtenir les autorisations de mise en service pour chaque véhicule sanitaire. Ces autorisations sont délivrées par le directeur général de l’agence régionale de santé. Il peut s’agir de nouvelles autorisations, ou du transfert d’autorisations existantes, par voie de rachat de véhicules autorisés. Pour demander une nouvelle autorisation de mise en service, une demande doit être effectuée. Dans certaines régions, l’agence régionale de santé ne délivre plus de nouvelles autorisations car le quota départemental de véhicules est atteint. La seule solution consiste donc à demander le transfert d’autorisations de mise en service en rachetant des véhicules disposant déjà d’une autorisation. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre agence régionale de santé pour vous renseigner sur les modalités d’obtention des autorisations de mise en service. L’agrément préfectoral pour ouvrir une société d’ambulance L’obtention d’un agrément préfectoral est obligatoire pour ouvrir une société d’ambulance. La demande d’agrément est effectuée auprès de l’agence régionale de santé dont dépend l’implantation de l’entreprise, au minimum 1 mois avant le projet de création d’entreprise. Pour cela, un dossier complet doit être constitué. Nous évoquons ce sujet en détail ici l’agrément pour ouvrir une société d’ambulance. Les démarches pour créer une société d’ambulance Pour créer une société d’ambulance, il faut tout d’abord choisir sa forme juridique. Ensuite, il faut accomplir toutes les démarches nécessaires pour son immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS. Choix de la forme juridique de la société d’ambulance Au niveau de la forme juridique de la société, plusieurs solutions sont possibles. Le nombre de participants au projet d’ouverture de la société d’ambulance détermine les options possibles Pour ouvrir une société d’ambulance sans associé, il est possible de créer une EURL ou une SASU,Pour ouvrir une société d’ambulance avec des associés, il est possible de créer une SARL, une SAS, une SNC, une SA. La SARL et la SAS sont les choix majoritairement retenus par les créateurs d’entreprises. Nous vous informons sur les différentes possibilités dans ce dossier Le choix de la forme juridique. Démarches d’immatriculation de la société d’ambulance Une fois que la forme juridique de la société est choisie, il faut accomplir toutes les démarches de constitution et d’immatriculation au RCS rédaction des statuts de la société, réalisation des apports, publicité au journal d’annonces légales… Nous vous expliquons toutes les démarches à accomplir pour demander l’immatriculation d’une société dans le dossier suivant Créer une société. La convention avec la caisse primaire d’assurance maladie Une fois que la société d’ambulance est créée, que l’agrément est obtenu et que la société est inscrite à l’Urssaf, il faut contacter le service des relations avec les professionnels de santé de la caisse d’assurance maladie du lieu d’exercice de l’activité. Après la prise de contact, le service adresse le texte de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La société dispose ensuite d’un délai d’un mois pour adhérer ou non à la convention. La signature d’une convention est nécessaire pour que les clients de la société puissent bénéficier des remboursements de la caisse lors des transports réalisés à l’occasion de soins ou d’examens médicaux. La caisse d’assurance maladie fixe également les tarifs et les conditions de prise en charge. Pour conserver son adhésion à la convention, la société d’ambulance doit transmettre chaque année une attestation Urssaf indiquant qu’elle est à jour dans le paiement des cotisations sociales salariales et patronales. Les règles pour exercer l’activité d’ambulancier Pour travailler en conformité avec la législation, de nombreuses règles doivent être respectées. Voici quelques informations au niveau des règles de facturation, des changements à signaler et des obligations de participer à des gardes. Souscrire les assurances professionnelles adaptées La souscription de contrats d’assurances professionnelles est indispensable à plusieurs niveaux pour une société d’ambulance. Il sera notamment nécessaire d’assurer chaque véhicule utilisé, d’assurer les locaux de l’entreprise, et de couvrir au niveau de la responsabilité civile professionnelle. Les règles de facturation pour les sociétés d’ambulance Les modalités de facturation des transports sont encadrées par la loi. La facturation s’effectue en utilisant un formulaire spécifique Cerfa 11163*02. Les tarifs pratiqués par les sociétés d’ambulance sont conventionnels. La tarification comporte un forfait forfait départemental, forfait agglomération ou prise en charge défini en fonction de l’implantation de la société, un tarif kilométrique qui s’applique sur la distance entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée,et une valorisation trajet court majoration dégressive, en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Les tarifs conventionnels sont disponibles sur le site Les changements à signaler à l’agence régionale de santé De nombreux changements doivent être signalés à l’agence régionale de santé pour mettre à jour l’agrément et les autorisations de mise en service les modifications entraînant un changement sur l’extrait K-Bisles changements d’adresse des installations matérielles,les changements au niveau du parc automobile,les changements au niveau du personnel. L’obligation de participer à des gardes Les sociétés d’ambulance ont l’obligation de participer à des gardes départementales, en fonction de leurs moyens matériels et humains. Durant ces gardes, la société est tenue d’assurer les transports demandés par le SAMU. Société Par Sébastien Badibanga 31 mars 2015 Pour ne rien manquer de l'actualité, inscrivez-vous à la newsletter depuis ce lien Recevez du contenu exclusif, de l'actualité, des codes promos Nofi Store ainsi que notre actualité évenementielle chaque week-end ! Western Union, MoneyGram, Afrimarket… Les services de transfert d’argent ont la cote. Des immigrés africains, soucieux d’aider leur famille restée au pays, sont les premiers clients de ces plates-formes devenues incontournables. Bien plus que des intermédiaires, elles font désormais office de partenaires financiers. Envoyer de l’argent, construire une maison ou monter une entreprise… les raisons sont nombreuses pour utiliser les services de transfert d’argent en Afrique Western Union, MoneyGram, Afrimarket, etc. Force est de constater que les immigrés africains plébiscitent ces plates-formes afin d’aider leur famille restée au pays. Ouvrir un cybercafé ou construire une maison Moustapha, 32 ans, a jeté son dévolu sur Afrimarket. Le salarié dans le bâtiment a de la famille en Côte d’Ivoire. Par conséquent, il envoie deux fois par mois de l’argent au pays. D’une part, cet habitant de Stains, en Seine-Saint-Denis 93, utilise le service de transfert d’argent afin de faire livrer de la nourriture à sa mère, qui ne peut pas se déplacer, à Abidjan, la capitale ivoirienne. Par ailleurs, il met à disposition des aliments pour son grand frère vivant à Bouaké grande ville du nord à retirer directement dans un point de vente de la société. Pour ce jeune homme, c’est un moyen rapide et pratique pour soutenir à distance les siens. Du même avis, Habiba, aide soignante d’une trentaine d’années, nous explique pourquoi elle a délaissé Western Union et Moneygram. “C’est trop cher. Il faut payer 12% de charges pour effectuer un transfert”, se plaint cette Parisienne. Et de préciser “Afrimarket, c’est beaucoup moins cher, il y a moins de commission, en plus on a la possibilité de payer en plusieurs fois.” Poursuivant, cette Ivoirienne nous confie “Cela m’a permis d’aider mon oncle pour ouvrir un cybercafé, payer les ordinateurs, pour ainsi aider le reste de notre famille.” De plus en plus d’Africains se servent de ces services de transfert d’argent afin de se doter d’un toit. “Je suis en train de me construire une maison en Côte d’Ivoire”, nous apprend Moustapha. “Pour ce faire, j’ai envoyé de l’argent via Afrimarket qui, sur place, fournit en matériels ma famille ciment, gravier, briques, etc.”, souligne-t-il. Afrique un marché de 40 milliards de dollars On assiste à une situation de quasi-monopole de la société américaine Western Union. Et MoneyGram, également originaire des Etats-Unis, occupe la deuxième place sur ce marché, puis vient loin derrière la start-up innovante française Afrimarket. Il faut dire que l’enjeu financier est énorme en 2010, le marché africain pesait 40 milliards de dollars selon le site Fondé en 2013, “Afrimarket propose deux systèmes d’envoi de l’argent vers le continent sous forme de bons d’achats pour retirer des aliments dans les points de vente africains de la société ou par le biais de la livraison des aliments directement dans le domicile du récepteur”, nous informe Lucile Paisant, directrice Marketing du groupe. “Nos clients ont la possibilité d’envoyer à leurs proches plusieurs types de produits pharmaceutiques, électroménagers ou matériels de construction”, précise-t-elle. Contacté par Nofi, Philippe Hugon, spécialiste de l’économie africaine à l’Iris, constate “l’explosion des transferts d’argent partout dans le monde”. “C’est-à-dire, l’argent transféré par les migrants représente aujourd’hui le montant de l’aide au développement”, explique-t-il et de nuancer “Le problème qui se pose c’est les coûts des transferts. Il faut réduire les marges.” Constitution du capital social, quand et où déposer ? Comment constituer le capital social ? Constituant le patrimoine propre de la société, le capital social désigne l’ensemble des ressources en numéraire, d’apport en nature et en industrie apporté par les actionnaires ou les associés lors de la création. En contrepartie, ces derniers reçoivent des actions ou parts sociales proportionnellement à leur participation. Cependant, au moment de la constitution, seul l’apport en numéraire doit être déposé, puisqu’il s’agit effectivement d’une somme d’argent, contrairement aux apports en nature. Quand verser le capital ? Le montant du capital social est obligatoirement inscrit dans les statuts de la société et déclaré lors de l’immatriculation de la société au RCS. Ainsi, le dépôt d’un apport en numéraire doit être effectué avant la signature des statuts. Toutefois, les règles de versement varient en fonction du statut juridique de l’entreprise. Pour les SARL et les sociétés par actions SA, SAS…, le dépôt de fonds doit être effectué dans les 8 jours suivant leur les autres sociétés telles que les SCI, les règles sont fixées dans les statuts. Si les délais de libération convenus ne sont pas respectés, l’apporteur est redevable d’un intérêt de retard. Pour les sociétés par actions, les actions non libérées peuvent être mises en vente, et l’apporteur risque d’engager sa responsabilité personnelle suite au manquement de son obligation d’apport. Entre autres, il existe un minimum légal à libérer selon la forme juridique 20 % pour les SARL50 % pour les SA et SAS. Le solde sera libéré au cours des 5 années suivant la constitution. Où déposer les fonds ? Le représentant de la société est amené à se rendre dans un établissement bancaire pour réaliser le dépôt du capital de la future société dans une banque, et y verser les sommes. il devra notamment fournir pour chaque associé une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Toutefois, à l’heure où le digital et les fintechs ont le vent en poupe, de nombreux créateurs d’entreprise choisissent d’ouvrir un compte pro dans une banque en ligne. Cela leur permet de bénéficier de multiples avantages tant sur le plan financier qu’ ailleurs, le dépôt du capital peut également se faire auprès d’un si les banques refusent d’ouvrir un compte professionnel à la société, le fondateur peut se rapprocher de la Caisse des Dépôts et Consignations CDC, une institution financière publique qui pourra réceptionner les fonds. Il faut noter que seuls les chèques de banque émis par un établissement français sont acceptés par la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce, accompagnés d’une attestation de provenance des fonds délivrée par la banque émettrice. Étape 1 fournir les pièces requises Lors du dépôt de fonds, le déposant doit fournir les pièces suivantes la demande de dépôt conforme au modèle indiqué,le projet des statuts établi par le gérant/dirigeant et les associés/actionnaires,le règlement du dépôt* accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds,la pièce d’identité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise,la liste des souscripteurs mentionnant leur nom, prénom, adresse ainsi que le montant des sommes versées par chacun d’eux. *La plupart des dépositaires n’acceptent que les chèques de banques domiciliées en France. Étape 2 verser les fonds sur le compte bancaire de l’entreprise À l’exception des entreprises individuelles et des professions libérales, toutes les entreprises sont tenues d’ouvrir un compte professionnel au moment de la création. C’est justement sur ce compte que le capital social sera déposé lors de l’immatriculation. De plus, c’est le meilleur moyen d’avoir une bonne comptabilité de l’entreprise et de bénéficier des offres de financement adaptées lorsque l’entreprise sera en phase de développement. Donc, le dépôt du capital social consiste à la remise des apports en numéraire ou du minimum légal auprès d’une banque. Cela peut être une banque physique ou une banque en ligne. Selon les modalités de libération de capital des différents statuts, un minimum légal doit être libéré lors de la constitution d’une société. C’est ce que l’on entend pas libération partielle du capital. Ainsi, pour les SA, SAS et SASU, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés. Pour les SARL et EURL, les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins 20 % à la création. Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de leur réception pour les SARL et sociétés par actions. Quant aux autres sociétés, les délais sont fixés dans les statuts. Étape 3 récupérer le certificat de dépôt des fonds Au moment où les fonds sont déposés, la banque délivre un certificat de dépôt des fonds au déposant. Celui-ci atteste que le capital social a bien été enregistré sur le compte de la société. Les informations suivantes devront ainsi apparaitre sur le document la dénomination sociale de la société,la domiciliation du siège social,le montant global du capital versé. Sera annexée la liste des différents souscripteurs mentionnant le montant des sommes versées par chacun d’eux. Désormais de nouveaux acteurs proposent le dépôt de capital et l’obtention d’un certificat de dépot 100 % en ligne. C’est notamment le cas de QontoShineAnytime Pourquoi faut-il déposer les fonds ? Première raison de déposer les fonds, c’est pour pouvoir finaliser l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. En effet, l’attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque est un document indispensable pour cette opération. Et lorsque l’entreprise est immatriculée, la présentation de l’extrait Kbis au banquier permet de débloquer les fonds de la société et de les transférer sur un compte courant. Deuxième raison, certaines entreprises ne peuvent signer la version finale des statuts que sur la base du certificat de dépôt des fonds. Donc, un défaut de libération du capital de la part d’un associé peut entrainer le versement d’un intérêt de retard égal à ce qui est convenu dans les statuts, en plus des dommages. Les fonds déposés sont-ils disponibles ? Les fonds déposés pour le règlement du dépôt ne sont pas disponibles dans l’immédiat. Ils restent sur un compte bloqué jusqu’à ce que l’immatriculation de la société soit finalisée. Il en est de même lors d’une augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire. Le capital reste bloqué jusqu’à ce que l’opération soit effectuée. Une fois que le créateur d’entreprise a effectué le versement du capital, le dépositaire lui remet une attestation ou certificat pour le dépôt de fonds. Comme son nom l’indique, ce document certifie que les sommes ont bien été versées au compte de la société. Ainsi, le certificat pour le dépôt de fonds doit contenir les éléments suivants Le nom ou la dénomination sociale de la société en formation,L’adresse du siège social,Le montant global du capital versé,Et, en annexe, une liste des différents souscripteurs avec, pour chacun d’eux, le montant des sommes versées. L’attestation est conforme lorsque la date de délivrance est avant la date de signature des statuts. Autrement, elle sera immédiatement rejetée par le Centre de Formalités des Entreprises ou le Greffe du tribunal de Commerce. À quoi sert le certificat de dépôt de fonds ? Pour que la société soit effectivement créée, le représentant de la société a besoin de l’immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou en ligne via les plateformes legaltech qui se sont largement démocratisées en France. Pour ce faire, celui-ci doit joindre au dossier d’immatriculation à constituer le certificat pour le dépôt de fonds. Si le dossier d’immatriculation de la société se fait en ligne, il est nécessaire de scanner les pièces justificatives afin que la procédure puisse être entièrement dématérialisée comme le justificatif de domicile, rapport de l’AG sur l’augmentation de capital…. En outre, c’est sur la base du certificat pour le dépôt de fonds que les associés pourront signer la version finale des statuts de la société cas de la SAS. Quels documents sont nécessaires lors du dépôt ? Doivent être fournis au dépositaire La demande de dépôt de capital conforme au modèle indiqué pour les apports en nature,Le projet des statuts non signé,La liste des souscripteurs qui traduisent la répartition du capital social, notamment pour une SAS,La pièce d’identité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise,Le règlement du dépôt accompagné d’une attestation de provenance des fonds,Le justificatif de domicile pour le siège,L’adresse de la société et du représentant légal. La société a bien été immatriculée au RCS ? Les fonds pourront alors être débloqués sur présentation de l’extrait Kbis, seul document officiel attestant l’existence juridique d’une entreprise commerciale ou d’une société en France, selon les démarches obligatoires mentionnées par le Centre de Formalités des Entreprises. Si le dépôt du capital a été effectué auprès d’une banque, il sera transféré sur un compte professionnel ou compte courant de l’entreprise. À partir de là, les gérants peuvent librement disposer des fonds pour faire fonctionner la société. Que se passe-t-il si la constitution de la société a été interrompue ? Pour diverses raisons, il arrive que le projet de création de sociétés soit abandonné alors que l’apport en numéraire a déjà été déposé. Si le cas se présente ou que la société n’a pas de pièce d’identité immatriculation dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt, les apporteurs pourront demander individuellement la récupération des sommes qu’ils ont versées Article L 223-8 du code de commerce. Sinon, ils peuvent choisir un mandataire qui se chargera de récupérer les fonds auprès du dépositaire. Autrement dit, un nouveau dépôt de fonds sera nécessaire si les associés décident ultérieurement de constituer la société. EntrepriseSecteurs porteurs L'ouverture d'un restaurant ne s'improvise pas. Cette activité étant réglementée, il convient d'accomplir diverses formalités et de de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières. 1. Déterminer si le projet relève bien de la restauration rapide Pour l'INSEE, l'ouverture d'un restaurant de type restauration rapide correspond à la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables. Cela inclut ainsi les activités suivantes les fast-foods traditionnels Quick, KFC... ; les pizzerias qui proposent des ventes à emporter Speed Rabbit, Pizza Hut... ; les viennoiseries, croissanteries, crêperies La Croissanterie, Paul... ; les sandwicheries, qu'elles constituent une activité principale ou une activité complémentaire épicerie, bistrot ; les friteries ; les services au volant drive des grandes enseignes de restauration rapide ; la vente de glaces à consommer sur place ou à emporter ; les activités des salons de thé. Cette catégorie n'inclut donc pas la fabrication de plats exclusivement à emporter ou leur commerce ; le commerce d'aliments et de boissons par appareils automatiques ; le commerce ambulant d'aliments et de boissons. L'ouverture d'un restaurant rapide nécessite de suivre plusieurs formalités liées à l'hygiène la constitution d'un plan de maîtrise sanitaire, la réalisation d'une formation en matière d'hygiène alimentaire HACCP et la déclaration de la manipulation de denrées alimentaires d’origine animale. 2. Choisir une forme juridique adaptée à la restauration Les formes juridiques les plus plébiscitées sont les SARL et les EURL puisque 49 % des restaurants choisissent ces formes de sociétés. De leur côté, les entreprises individuelles dont font partie les auto-entrepreneurs, etc. représentent 40 % des restaurants. Enfin, 9 % des restaurateurs optent pour la SAS ou la SASU. Le choix de la forme juridique de l'entreprise qui abrite le restaurant n'est pas à prendre à la légère. En effet, la forme juridique va avoir une influence sur la gestion de l'entreprise, sur la responsabilité du dirigeant en cas d'impayés, mais aussi sur le régime fiscal ou social dont elle bénéficiera. 3. Réaliser les formations obligatoires pour ouvrir un restaurant Aucun diplôme particulier n'est nécessaire pour ouvrir un restaurant rapide ou traditionnel. Mais plusieurs formations sont obligatoires. La formation pour le permis d'exploitation Une personne qui souhaite vendre des boissons alcoolisées pour une consommation sur place ou à emporter doit préalablement obtenir un permis d’exploitation. Celui-ci est délivré à l'issue d'une formation organisée par les chambres de commerce et d'industrie ou par l'un des organismes de formation agréés par arrêté du ministre de l'intérieur CPIH Formation, Fagiht-Infa-Formation, Umih Formation, GNR-F…. Le permis d'exploitation est valable 10 ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances, d'une journée seulement, permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 ans. La formation en matière d'hygiène alimentaire HACCP Les restaurants doivent obligatoirement comporter dans leurs effectifs une personne pouvant justifier d'une expérience ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire article du code rural et de la pêche maritime. Le respect des règles d'hygiène est en effet primordial dans un restaurant. Il n'est cependant pas nécessaire de suivre une formation en matière d'hygiène alimentaire s'il existe, parmi le personnel une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire, comme gestionnaire ou exploitant ; ou, une personne qui a obtenu après le 1er janvier 2006 date d'entrée en vigueur du paquet Hygiène, un des diplômes ou titres professionnels figurant sur la liste établie par l'arrêté du 25 novembre 2011. Si le diplôme a été obtenu avant cette date, impossible d'être dispensé de la formation. 4. Déterminer si l'ouverture du restaurant s'effectue en indépendant ou en franchise Moins risquée que la création d'un tout nouveau concept, l'ouverture d'un restaurant franchisé permet de bénéficier immédiatement de la réputation d'une enseigne. Avantages de la franchise en restauration rapide Le secteur de la restauration comprend de très nombreuses enseignes en franchise Buffalo Grill, Quick, Pizza Hut... Dans ce cadre, le franchisé et le franchiseur concluent un contrat qui accorde au restaurateur le droit d'exploiter une franchise concernant différents produits et services, en échange d'une compensation directe ou indirecte. Différents motifs peuvent faire opter le créateur pour l'ouverture d'un restaurant en franchise Créer un restaurant franchisé s'avère moins risqué qu'une création indépendante. 9 franchisés sur 10 sont encore en activité 5 ans après la création de leur restaurant, alors que le taux de survie de l'ensemble des entreprises est de 53 %. Le restaurateur bénéficie de la renommée de l'enseigne dès l'ouverture de son restaurant. Il n'a pas à faire ses preuves car le nom de la marque attirera une clientèle habituée. Il bénéficie également des campagnes de promotion nationale de la marque, ce qui lui permettra de réaliser des économies. Le restaurateur est assisté par le franchiseur dans toutes les étapes de la création de son restaurant. Il profite ainsi de l'expérience d'une enseigne qui a su s'installer sur le marché et y prospérer, ce qui réduit le risque d'échec. Un nombre important de franchiseurs proposent aussi des formations et des conseils pour la gestion de son établissement et peuvent aider le restaurateur à résoudre les problèmes qu'il rencontre. Le restaurateur profite de tarifs compétitifs au niveau de ses approvisionnements. Inconvénients de la franchise en restauration rapide L'ouverture d'un restaurant franchisé présente également certains inconvénients Opter pour la franchise demande un investissement plus important. Non seulement, le franchiseur exige généralement un droit d'entrée, mais le restaurateur doit également lui reverser une partie de son chiffre d'affaires sous la forme d'une redevance, généralement mensuelle et proportionnelle au chiffre d'affaires. Ouvrir un restaurant en franchise restreint son liberté de décision. L'accord de franchise va imposer au restaurateur d'aménager son point de vente conformément aux standards du franchiseur et il n'aura pas le choix des aliments à acheter, de la carte à proposer ou de la manière dont élaborer les différentes préparations. 5. Réaliser les formalités de création de l'entreprise de restauration rapide En fonction de la forme juridique choisie, différentes formalités sont nécessaires. Mais elles impliquent toutes la double immatriculation au répertoire des métiers RM et au registre du commerce et des sociétés RCS, si vous comptez vendre également des plats à emporter ; la déclaration de l'entreprise aux services des impôts ; le rattachement au régime des indépendants, géré par l'URSSAF. La déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société s'effectue sur le site L'entreprise peut être propriétaire de son fonds de commerce ou exploiter un fonds de commerce dont elle n'est pas propriétaire, en location-gérance. Créer une société La société est une personne morale » distincte de son associé, même s'il est seul, ce qui implique des formalités plus importantes rédaction des statuts de la société, nomination du ou des dirigeants de la société exemple, pour une SARL, évaluation des éventuels apports en nature exemple, pour une SARL, signature des statuts de la société, dépôt des apports en numéraire sur le compte bancaire de la société, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, dépôt d'un dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, déclaration des bénéficiaires effectifs de la société. Créer une entreprise individuelle Une entreprise individuelle est extrêmement souple de fonctionnement pas de capital, pas d'associés, pas de statuts, et pas de gérant. C'est pourquoi les formalités de création sont réduites au minimum voir dans le cas d'une micro-entreprise déclaration de l'entreprise individuelle, dépôt d'un dossier pour l'inscription au RCS et au RM si vente de plats à emporter 6. Obtenir un permis d'exploitation licence Un restaurateur qui compte vendre des boissons alcoolisées doit demander à la mairie une licence et avoir passé au préalable la formation pour obtenir un permis d'exploitation. Il existe plusieurs types de licences la licence de débit de boissons à consommer sur place, pour vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas en tant que bar-restaurant par exemple ; Depuis l'ordonnance du 17 décembre 2015, le régime des licences des débits de boissons a été simplifié. Il existe désormais 2 catégories de licences de débit de boissons la licence de 3e catégorie et la licence de 4e catégorie. Pour la licence de 3e catégorie, l'ouverture n'est possible que si le quota de débits n'est pas atteint dans la commune où la demande est réalisée, c'est-à-dire si le nombre de licences de 3e et de 4e catégorie ne dépasse pas 1 débit pour 450 habitants sauf cas de transfert de licence. Pour la licence de 4e catégorie, l'ouverture de nouveaux débits en dehors des transferts et translations est interdite. la petite licence restaurant, qui permet de vendre les boissons des 2 premiers groupes pour les consommer sur place uniquement à l'occasion des principaux repas ; la licence restaurant, qui permet de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée mais seulement à l'occasion des principaux repas. La déclaration de l'ouverture du restaurant à la mairie doit s'effectuer au moins 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, via le formulaire cerfa n°11542*05. Elle doit être remise à la mairie, à la Préfecture de police pour Paris ou à la Préfecture en Alsace-Moselle. A noter si aucun alcool n'est servi avec les repas, aucune licence, ni aucune autorisation spécifique de la mairie n'est nécessaire. Comment vendre à emporter ? A partir du moment où le restaurateur est titulaire d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant, il peut vendre à emporter les boissons qui sont comprises dans sa licence. Par conséquent, s'il veut vendre à emporter d'autres boissons que celles autorisées dans sa licence, il doit être titulaire d'une licence à emporter, d'une licence de restaurant ou d'une petite licence restaurant qui correspond aux boissons qu'il désire vendre. 7. Déclarer la manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Les exploitants d'un établissement produisant, manipulant ou entreposant des denrées d'origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d'origine animale viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel, destinées à la consommation humaine, sont tenus d'effectuer une déclaration. La déclaration peut être effectuée par voie électronique sur le site Mes démarches » du ministère en charge de l'agriculture ou par écrit, via le formulaire cerfa n°13984*04. 8. Demander une autorisation à la SACEM pour diffuser de la musique Un restaurateur qui souhaite diffuser de la musique en fond sonore TV, radio, CD, MP3 ou retransmettre des évènements sportifs dans son établissement doit obtenir l'autorisation de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique SACEM – Cette diffusion donne lieu au paiement d'une redevance. Le montant des droits à payer est fonction de l'importance de la zone de chalandise en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le restaurant, du nombre de places assises y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée. La demande d'autorisation préalable s'effectue en ligne, sur le site internet de la SACEM. En contrepartie du paiement d'une redevance, le restaurateur pourra diffuser à volonté le répertoire diffusé par la SACEM. Ce contrat annuel est reconduit tacitement, sauf s'il y est mis fin ce qui implique alors de cesser toute diffusion musicale dans l'établissement.

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